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Article1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles TUTEUR LAW met à la disposition des utilisateurs le site www.tuteur-law.com

 

La connexion au site est subordonnée au respect des CGU. Par le simple accès au Site, l’utilisateur reconnait et accepte les conditions décrites ci-dessous. 

 

Toute utilisation du site par un utilisateur remporte acceptation complète et sans réserve du présent contrat. Toute violation du présent par un utilisateur entrainera l’interdiction d’utiliser le site. Le contrat peut être modifié à tout moment par l’entreprise. 

Article 2 : Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté(e) au site internet www.tuteur-law.com , propriété de « TUTEUR LAW »

 

Forme juridique : auto-entreprise

 

Siège social : 128 rue du cherche-midi, 75006, PARIS ;

 

Courriel : tuteurlaw@gmail.com

 

Siret : 95294699400011

 

Numéro TVA intracommunautaire : FR55952946994

 

Date d’immatriculation : 28/05/2023

 

Identité de l’hébergeur : Wix.com 

 

Commune d’implantation : Paris 

Article 3 : Accès au Site

Les services sont accessibles par réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement en dehors du contrôle de l’éditeur et/ou de l’hébergeur du service. 

 

L’Utilisateur déclare reconnaitre et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par ce réseau. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations d’identité fiable, sous peine d’être écarté du projet et de l’accès au Site.

Article 4 : Contenu du Site

Le Site est une plateforme de mise en relation de tuteurs et filleuls, étudiants en droit ou professionnels du droit, afin de permettre aux étudiants en droit et lycéens désireux de poursuivre des études de droit d’entrer en contact avec un autre étudiant ou professionnel susceptible de l’accompagner tout au long de son cursus universitaire. 

 

La plateforme de mise en relation TUTEUR LAW, se décharge de toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou fausse identité. La plateforme met toutefois tous les moyens nécessaires en place pour s’assurer de la fiabilité des utilisateurs, en sollicitant la communication d’un Curriculum Vitae ainsi que le remplissage d’une charte de bonne conduite par chaque utilisateur inscrit sur la plateforme. 

 

Les informations figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. TUTEUR LAW. TUTEUR LAW se réserve le droit de les corriger ou de les mettre à jour, dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. 

 

L’inscription des utilisateurs sur le site se fait en complétant et en validant l’ensemble des informations requises dans le formulaire d’inscription en ligne. En s’inscrivant à travers un formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à partager ses informations personnes renseignées lors de l’inscription à l’utilisateur tuteur avec lequel il entrera en relation. Il est interdit de créer un compte ou de s’inscrire sous l’identité d’un tiers. L’inscription des utilisateurs sur le Site et les informations communiquées à cet égard, se fait sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant découler d’une usurpation d’identité, de faux d’identité ou de toutes conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de TUTEUR LAW puisse être engagée. 

 

De même, TUTEUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web accessibles depuis le Site par des liens hypertextes. Par ailleurs, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, TUTEUR LAW n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux. 

 

Enfin, en ce qui concerne l’utilisation du Forum. Le forum est un espace bienveillant et courtois d’échange entre étudiants en droit et/ou professions du droit. Chacun peut poster des questions, informations et réagir aux post des autres utilisateurs. Néanmoins, une éthique, bienveillance, politesse, et l’emploi de termes appropriés sont attendus. Tous propos déplacés, jugés incompatibles avec l’esprit du Site et portant atteinte aux autres utilisateurs, seront supprimés et susceptibles de poursuites. Les utilisateurs auteurs de tels propos assument la totalité des conséquences qui en découleront, dont l’impossibilité ultérieur d’accéder au site. 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le Site www.tuteur-law.com et son contenu sont la propriété exclusive de TUTEUR LAW. Ils font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, nom de domaine…), sauf mention contraire expresse. 

 

Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de TUTEUR LAW est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L.335-2 et suivants du CPI. 

 

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L-343-1 et suivants du CPI. 

 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de TUTEUR LAW réalisée sans son autorisation expresse est interdite, en application des articles L.713-2 et suivants du CPI. 

Article 6 : Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 en date du 7 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679/UE en date du 27 avril 2016, TUTEUR LAW en qualité de responsable de traitement garantit aux utilisateurs le droit de toute personne à la protection de ses données à caractère personnel ainsi que le respect de leur vie privée. 

 

Pendant la consultation du Site de TUTEUR LAW, l’utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, email, téléphone…) nécessaires à l’inscription sur la plateforme. TUTEUR LAW informe les utilisateurs de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires internes et/ou externes de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.

 

TUTEUR LAW accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. TUTEUR LAW met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées, et informe l’utilisateur qu’il dispose : 

 

  • Le droit à l’information ; 

  • Le droit à l’accès ; 

  • Le droit de rectification ; 

  • Le droit à l’effacement des données ;

  • Le droit à la portabilité des données personnelles ;

  • Le droit à la limitation du traitement ; 

  • Le droit d’opposition pour motifs légitimes. 

 

Les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur utilisation, collecte communication ou conservation est interdite.

 

L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au service de TUTEUR LAW à l’adresse mail suivante : tuteurlaw@gmail.com

Article 7 : Liens hypertextes

Les onglets du site internet peuvent comporter des liens hypertextes. En cliquant sur ces liens hypertextes, l’Utilisateur sort du Site. Dès lors, le Site n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens hypertextes. 

 

TUTEUR LAW se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes dans le « guide des étudiants en droit » vers d’autres sites internet. 

 

TUTEUR LAW se réserve le droit d’ajouter des liens hypertextes et de procéder à des modifications a posteriori de ces liens. 

 

Les liens générés par TUTEUR LAW vers d’autres sites et/ou blogs sont validés et gérés par la fondatrice de TUTEUR LAW. 

Article 8 : Exonération et limitation de responsabilité

TUTEUR LAW ne formule aucune garantie concernant les Services, et fournit les services « selon les disponibilités ». 

 

TUTEUR LAW décline toute responsabilité découlant de ces CGU pour des pertes d’opportunités commerciales, la réputation, la perte de données (interruptions ou pertes de données…) ou tous dommages indirects fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.

 

La plateforme de mise en relation TUTEUR LAW décline également toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de communication de fausse identité par un utilisateur. TUTEUR LAW met cependant tous les moyens nécessaires en place pour s’assurer de la fiabilité des utilisateurs, en sollicitant la communication d’un Curriculum Vitae ainsi que le remplissage et la signature d’une charte de bonne conduite par chaque utilisateur inscrit sur la plateforme. 

 

L’inscription des utilisateurs sur le Site et les informations communiquées à cet égard, se font sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant découler d’une usurpation d’identité, de faux d’identité ou de toutes conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de TUTEUR LAW ne puisse être engagée. 

 

De fait, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site et le Service proposé à ses seuls risques et périls, sans pouvoir rechercher la responsabilité de TUTEUR LAW. 

 

De même, TUTEUR LAW décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des lien hypertextes.

 

Enfin, dans l’hypothèse où l’utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, TUTEUR LAW n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux. 

Article 9 : Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes CGU et le contenu du Site sont régis par la loi française. 

Le Site ainsi que l’utilisateur conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, s’ils ne peuvent se régler à l’amiable dans un premier temps, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 10 : Modifications des CGU

TUTEUR LAW se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation, afin de les adapter aux évolutions du Site.

Article 11 : Comment nous contacter ?

Pour toute question d’ordre général, vous pouvez contacter TUTEUR LAW par email via l’adresse suivante : tuteurlaw@gmail.com

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