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L’Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 4 millions d'euros à l'encontre du groupe Mariage Frères pour entente

Lundi 11 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a condamné le groupe Mariage Frères à une amende de 4 millions d’euros pour avoir fait entrave, durant une quinzaine d’années, à la liberté commerciale de ses distributeurs. Le groupe Mariage Frères constitue l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme à l’échelle nationale.


I. L’entente caractérisée par l'interdiction de la vente en ligne ainsi que l'interdiction de la revente à d’autres revendeurs

En droit, l’article 101 TFUE dispose « l’entente est nulle de plein droit ». L’entente, pouvant être horizontale ou verticale, constitue une pratique anticoncurrentielle. Il peut s’agir d’accords sur les prix, de limitation de la production, mais également de répartition ou de cloisonnement des marchés.

 En l’espèce, 2 comportements sont reprochés au groupe Mariage Frères :


  • d’avoir interdit aux distributeurs de vendre en ligne (sur internet) les produits de sa marque ;

  • d’avoir interdit aux distributeurs de revendre ses produits à d’autres revendeurs.


 Cette double interdiction figurait en effet dans les conditions générales de ventes (CGV) qui s’appliquaient depuis 2008 au réseau de distribution.


 Ces pratiques, qui étaient ainsi de nature à limiter la « concurrence intramarque et cloisonner les marchés», étaient constitutives d’une entente. En effet, le fait d’interdire de commercialiser les produits sur internet avait pour effet de restreindre l’activité des distributeurs et la concurrence. L’Autorité souligne « de nombreux distributeurs, souvent des petites voire de très petites entreprises, ont souffert de cette interdiction, qui a été un frein pour le développement de leur activité ». De même, le fait d’interdire la revente à d’autres revendeurs « privait les consommateurs finaux de la possibilité de bénéficier de meilleurs prix résultant d’une concurrence effective entre tous les distributeurs ».



II.  Le prononcé d’une sanction de 4 millions d’euros en présence d’une double interdiction et d’une pratique étendue dans la durée

 L’autorité de la concurrence a alors prononcé une sanction de 4 millions d’euros à l’encontre du Groupe Mariage Frères. Pour ce faire, l’Autorité de la concurrence a pris en considération la double interdiction ainsi que la période particulièrement étendue de la pratique, à savoir 14 ans et 6 mois.


Cette décision fait en réalité écho avec l’affaire Pierre Fabre, de la CJUE, en 2011. En l'espèce, le producteur de médicaments en avait interdit la vente par internet, exigeant que celles-ci soient effectuées en magasin en présence d’un pharmacien, ce qui a été considéré comme une pratique anticoncurrentielle par la CJUE.

Par comparaison, ont également été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence :


  • Sony, à une amende de 13,5 millions d’euros pour abus de position dominante ;

  • Rolex, à une amende de 91 600 000 euros d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres ;

  • La confédération nationale des buralistes de France, à une amende de 750 000 euros pour pratiques de boycott dans le secteur de la distribution des jeux de hasard.

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